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Les droits et obligations des propriétaires
Juridiquement, le bailleur est le propriétaire de l’habitation donnée à bail.
Quelque soit le profil du bailleur, qu’il soit investisseur professionnel, propriétaire d’un ou de plusieurs appartements, et quelque soit celui du locataire, ils ont chacun des droits et devoirs.
Droits et obligations des propriétaires : La loi l’oblige à proposer en premier lieu un logement avant tout décent. Autrement dit, il faut que l’habitation visée dispose de tout l’équipement et du confort nécessaires pour en permettre l’usage normal par le locataire. Si le logement ne cadre pas avec ces critères de décence, la loi accorde au locataire le droit d’exiger du propriétaire une « mise en conformité ».
Outre la décence du logement, une fois que les parties sont tombées d’accord sur les termes du contrat, le propriétaire devra faire son affaire d’établir un bail de location par écrit.
Il devra encore garantir le locataire par rapport aux éventuels vices cachés que la maison pourrait recéler au moment de la signature du bail.
Si telles sont ses obligations, au titre de ses droits par contre, nous citerons essentiellement le loyer que le locataire lui doit aux échéances convenues ainsi que la caution qui permet de garantir le paiement du premier.
Les droits et obligations des locataires
Le contrat de bail est l’une des transactions immobilières les plus courantes, aux côtés de la vente immobilière. Ce type de convention est par ailleurs régi par de multiples lois, dont le Code civil, la loi de 1989…
Comme les propriétaires, les locataires ont nécessairement certains droits et obligations,
Les droits des locataires
Parmi les droits attribués par la loi à tout locataire quel que soit son statut, figure la décence du logement.
Le locataire doit pouvoir vivre dans des conditions décentes, tant sur le plan sanitaire que du confort du logement. Bien souvent et de plus en plus, tout logement est également soumis à des conditions de performance énergétique.
Outre le droit à un logement décent et performant énergétiquement, le locataire doit pouvoir jouir pleinement du bien immobilier.
Cela signifie que le bailleur ne peut en principe, ni limiter l’usage du logement qui en est fait par le locataire (sous réserve de la conformité à la destination des lieux loués, telle que figurant dans le contrat de bail) ni interférer dans la vie privée du locataire en faisant par exemple des incursions non autorisées dans le logement loué.
Les obligations liées à la qualité de locataire
Mais la qualité de locataire n’implique pas que des droits puisque le contrat de bail est synallagmatique : ainsi certaines obligations sont prévues par la loi et de manière générales par le bon sens et la responsabilité de chacun. La première des obligations du locataire réside dans le fait qu’il est tenu d’honorer le paiement d’un loyer. Celui-ci se fait généralement mensuellement.
Ensuite, le locataire doit également s’acquitter des charges dites « locatives » : il s’agit notamment des taxes locatives telles que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les charges locatives comprennent également et habituellement, les dépenses courantes en énergie (eau, électricité…).