Importante mise à jour de la DIA pour Antibes et les Alpes-Maritimes en 2024
Suite à des changements intervenus fin décembre 2023, la liste des communes non carencées (réponse plus rapide à la DIA) et celles carencées (DIA 2 mois) dans les Alpes-Maritimes à changé :
• Levées de carence (réponse plus rapide à la DIA) : Antibes, Cannes, Mougins, La Roquette-sur-Siagne, La Trinité, Saint-Laurent-du-Var, Villeneuve-Loubet.
• Communes carencées : Beaulieu, Beausoleil, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cap-d’Ail, La Colle-sur-Loup, Contes, Gattières, Grasse, le Rouret, la Gaude, le Cannet, Mandelieu, Menton, Mouans-Sartoux, Nice, Pegomas, Roquebrune-Cap-Martin, Roquefort-les-Pins, Saint-Jeannet, Saint-Vallier-de-Thiey, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer.
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) – Introduction
La DIA est une formalité requise pour la vente d’un bien immobilier dans une zone de préemption urbain. Découvrez ci-dessous les étapes et les informations clés relatives à ce processus.
Comprendre la DIA
Qu’est-ce que la DIA ?
La DIA est une notification au bénéficiaire du droit de préemption (généralement la commune) de l’intention de vendre un bien, avec des détails sur la vente, notamment le prix.
Quand faut-il faire une DIA ?
La DIA doit être soumise lors de la mutation de biens immobiliers, surtout en cas de vente, dans les zones où s’applique le droit de préemption urbain.
Zones de préemption définies par le Code de l’urbanisme
Les collectivités locales définissent ces zones pour des opérations d’intérêt général telles que la création de logements sociaux, d’équipements collectifs, etc.
Processus de la DIA
Qui délivre la DIA ?
Le propriétaire doit effectuer cette démarche, mais en pratique, c’est souvent le notaire qui le fait, une fois qu’un compromis de vente a été signé.
Contenu de la DIA
La DIA doit inclure des détails essentiels tels que le prix, la description du bien, son utilisation actuelle et future, et d’autres informations sur le secteur.
Comment remplir une DIA ?
Le notaire utilise le formulaire Cerfa dédié, envoyé en recommandé à la mairie, et peut également être transmis électroniquement.
Obligations et Conditions
Est-ce obligatoire d’adresser une DIA en cas de vente ?
Oui, dans les zones de préemption urbain. Toutefois, il est important de vérifier si le bien est concerné et de soumettre une DIA en cas de doute.
Vente sous réserve du droit de préemption
Si le bien est dans une zone de préemption, la vente se fait sous condition suspensive, protégeant à la fois le vendeur et l’acheteur.
Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?
Il s’agit d’une clause du contrat stipulant que la vente n’aura lieu que si la commune ne préempte pas le bien.
Réponse à la DIA
Délai pour obtenir une réponse
La commune a un délai de 2 mois pour répondre à la DIA. Une réponse tacite est considérée si aucun retour n’est donné pendant ce délai.
Délais spécifiques
Des délais supplémentaires peuvent s’appliquer si la commune demande des informations complémentaires, prolongeant la période de réponse.
Préemption par la Mairie
Si la mairie souhaite préempter, elle peut accepter les conditions de vente ou faire une proposition à la baisse. Le vendeur a des choix à faire.
La mairie renonce à préempter
Si la mairie renonce, le vendeur peut poursuivre la vente avec l’acheteur initial.
En résumé, la DIA est une étape cruciale dans le processus de vente, régulant la préemption urbaine pour assurer une transaction immobilière conforme à la réglementation locale.
