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Un bail de location est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que le bailleur et le locataire ont des engagements réciproques et que leurs signatures sur le bail ne manifestent pas seulement leur accord de volontés mais traduisent également leur engagement à s’obliger juridiquement.
Un bail de location peut être signé soit à la simple diligence du bailleur et du preneur (c’est-à-dire « sous seing privé », soit par devant notaire (acte authentique). Lorsque la signature a lieu seulement en présence des parties, elle fait foi jusqu’à preuve du contraire, par contre lorsqu’elle intervient par devant notaire, elle fait foi jusqu’à inscription de faux. Mais dans l’un ou l’autre cas, le bailleur et le locataire doivent tous deux signer le contrat de bail. Il est requis la confection d’autant d’exemplaires de la convention qu’il y a de parties signataires au contrat de bail.
A propos de ces signataires notamment, il existe quelques cas particuliers qui connaissent quelques règles spécifiques.
Les cas particuliers
Du côté du bailleur, lorsque celui-ci est marié, pacsé, ou en concubinage, il n’est requis qu’une seule signature sur le contrat de bail. Celle de son conjoint est facultative et non indispensable.
Par contre, dans le cas d’un bailleur indivisaire, la signature des autres co-indivisaires est exigée.
Du côté du locataire, la situation des couples mariés et pacsés est assez similaire à celle des époux bailleurs. Ainsi, la signature d’un seul des époux locataires suffit pour les engager ensemble, de même en cas de PACS. En revanche, lorsqu’un couple est en union libre (ni marié, ni pacsé), seul le concubin ayant signé le bail de location sera considéré au regard de la loi comme tenu par le bail (obligation) et comme titulaire du bail (droit).