Les données économiques de la location

Les frais de location : quels sont-ils ?

D’autres frais annexes viennent s’ajouter au montant du loyer : certains exclusivement à la charge du locataire, d’autres répartis entre propriétaire et locataire.

A la charge exclusive du locataire

• L’assurance habitation : Elle garantit l’engagement de la responsabilité du locataire vis-à-vis du bailleur en cas de dommages  du type dégâts des eaux, incendie ou encore explosion.

• Le dépôt de garantie : Pour garantir les impayés de loyers, comme dédommagement pour les dégradations faites par le locataire,…). Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder la valeur de deux mois de loyers dans l’hypothèse d’une location meublée, et seulement un mois dans le cadre d’une location vide.

• La taxe d’habitation : à la charge du locataire occupant au 1^er Janvier de l’année en cours.

Les frais de location répartis entre le locataire et le propriétaire

Mis à part le dépôt de garantie, l’assurance habitation, et enfin la taxe d’habitation, d’autres charges pèsent sur le locataire. Mais à la différence de ces trois premières, leur acquittement est réparti entre le locataire et le bailleur :

En début de bail, les frais de visite du logement, les honoraires pour la rédaction du contrat de bail, les frais de constitution du dossier par l’agence, et enfin les frais pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée. 

Quant aux frais à la charge du propriétaire : l’impôt foncier, toutes les taxes communales afférentes à l’immeuble, ainsi que les frais de réparation et travaux liés à l’immeuble.

Les frais de location récupérables : payées par le propriétaire, qui récupère leur montant sur le locataire

La TOM ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères (incluse dans la taxe foncière), les dépenses courantes liées à l’habitat (eau, électricité etc.) et enfin des dépenses pour les petits entretiens courants.

Pour garantir le paiement de ces charges, le locataire est tenu de s’acquitter de provisions mensuelles cumulées au montant du loyer.
En fin d’année, le propriétaire défalque le montant total des charges récupérables sur ces provisions. Si cette défalcation révèle un trop perçu, alors il est dans l’obligation de reverser au locataire la différence.
Dans le cas contraire, le bailleur est en droit d’exiger un complément aux provisions collectées.

La loi du 6 Juillet 1989 prévoit une liste des charges récupérables sur le locataire, ainsi qu’une liste des réparations qui incombent au locataire.