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En fonction de l’activité du professionnel, différents types de contrat sont possibles. S’il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan, le bail commercial est le régime le plus indiqué. S’il s’agit par contre d’un professionnel exerçant en libéral (médecin, avocat etc.), le bail professionnel est le régime juridique le plus adéquat.
Bail commercial
Durée minimale de 9 ans, à l’issue de laquelle, les parties pourront renouveler le bail pour une durée déterminée. Le bail commercial offre d’autres avantages importants : la résiliation du bail commercial implique le versement par le bailleur d’une indemnité d’éviction dédommageant le locataire des conséquences fâcheuses potentielles de la rupture anticipée du bail. Si l’initiative vient par contre du locataire, il devra lui aussi attendre au moins l’échéance de la troisième année du bail et respecter un préavis de 6 mois avant l’arrivée de la date anniversaire pour signifier au bailleur son intention de rompre le contrat. Autre avantage majeur du régime des baux commerciaux pour le locataire : la possibilité de cession du bail. En effet, le bail est considéré comme l’un des éléments composant le fonds de commerce du locataire. A ce titre, celui-ci est donc en principe en droit de le céder à titre spécifique.
Bail professionnel
Dans ce cas, la durée minimale du contrat de bail sera de 6 ans, renouvelable. A noter que contrairement au bail commercial, le locataire ici ne bénéficiera pas d’une indemnité d’éviction en cas de rupture du bail. Par ailleurs, s’il bénéficie du droit de céder le bail ou de sous-louer les locaux comme le locataire commerçant, en revanche il ne peut le faire sans l’autorisation du bailleur. En principe, le bail professionnel prend fin à l’échéance des 6 ans. Toutefois, le professionnel est en droit de le rompre de manière anticipée à tout moment sous réserve de l’émission d’un préavis. Un tel préavis devra être expédié au bailleur au moins 6 mois avant la date de rupture envisagée soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé émis n’a pas à comporter de motivations.