La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de loi Macron, a été adoptée par le Parlement, après deux recours à l’article 49.3, et entrera en vigueur dès que le Conseil Constitutionnel aura terminé son examen.
Les constructions illégales ne seront plus démolies systématiquement
L’une des principales mesures de la loi dans le domaine immobilier est de limiter considérablement les possibilités d’obliger le propriétaire d’un bâtiment construit en l’absence de permis de construire définitivement validé à le détruire à ses frais : seules les constructions dans certaines zones particulières (telles que les zones classées Natura 2000) resteront concernées, mais la règle commune sera de ne plus détruire des bâtiments déjà construits.
Cette mesure vise à sécuriser les promoteurs contre des contestations considérées comme abusives d’organisations spécialistes de la guérilla juridique à coup de recours dilatoires, mais le risque collatéral est qu’elle constitue une prime au passage en force, un bâtiment construit rapidement en vertu d’un permis de construire voué finalement à l’annulation devenant de facto indestructible et pérenne.
Les magasins seront plus ouverts le dimanche et les indemnités aux prud’hommes plafonnées
Parmi les autres mesures vouées à entrer rapidement en vigueur, on peut noter que les magasins pourront ouvrir neuf dimanches (et douze en 2016) au lieu de cinq. Et ceux de zones considérées comme touristiques (comme par exemple les magasins de la Croisette à Cannes) seront autorisés à ouvrir tous les dimanches !
Les dessertes en bus seront libéralisées, ce qui devrait susciter l’apparition de nouvelles lignes de bus, mais en revanche les indemnités allouées par les prud’hommes en cas de licenciement seront plafonnées, hors cas avérés de harcèlement moral, afin de permettre aux entreprises de mieux connaître les risques financiers auxquels elles sont exposées en cas de licenciement abusif ou irrégulier.
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